Nouveautés fiscales dans DT Max (2003) |
Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales issues des
budgets 2003-2004.
Fédéral
Terre-Neuve et Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
Fédéral
Crédits d'impôt non remboursables (ligne 300 à ligne 350)
Le montant personnel de base est augmenté à 7 756 $.
Le montant en raison de l'âge est de 3 787 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible
sont augmentés à 6 586 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus
est augmenté à 3 663 $ par personne à charge.
Le montant maximal de gains admissibles aux fins du RPC/RRQ est
maintenant de 39 900 $. Le nouveau taux de cotisation au RPC/RRQ est de 4,95%.
Le montant maximal de gains admissibles aux fins de l'assurance emploi
est maintenu à 39 000 $. Le nouveau taux d'assurance-emploi est de 2,1%.
Aux fins du calcul du montant pour aidant naturel, le montant maximal
admissible est de 3 663 $ par personne à charge.
Le montant pour personne handicapée est de 6 279 $ et peut être majoré
d'un supplément maximal de 3 663 $ (grille de calcul 316).
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à
1 755 $.
Impôt sur le revenu et cotisations (ligne 406 à ligne 435)
Terre-Neuve et Labrador
Les paliers et taux d'imposition demeurent inchangés:
- 29 590 $ ou moins - 10,57%
- 29 591 $ à 59 180 $ - 16,16%
- plus de 59 180 $ - 18,02%
La surtaxe demeure inchangée à 9 % au delà de 7 032 $.
Le montant pour personne handicapée est augmenté à 5 000 $.
Un nouveau supplément de 2 353 $ est accordé aux personnes handicapées
de moins de 18 ans. Il y a également un nouveau crédit d'impôt
non remboursable applicable à la partie principale des prêts
étudiants.
Île-du-Prince-Édouard
Les paliers et taux d'imposition demeurent inchangés:
- 30 754 $ ou moins - 9,8%
- 30 755 $ à 61 509 $ - 13,8%
- plus de 61 509 $ - 16,7%
La surtaxe demeure inchangée à 10 % au delà de 5 200 $.
Le montant pour personne handicapée est augmenté à 5 400 $.
Un nouveau crédit d'impôt non remboursable est offert aux enseignants
de l'Île-du-Prince-Édouard, lesquels peuvent dorénavant réclamer jusqu'à 500 $
pour les dépenses encourues lors de l'achat de certaines fournitures
scolaires payées de leur poche.
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
-
Les taux d'imposition demeurent inchangés. Les paliers d'imposition
sont modifiés en fonction de l'indexation appliquée au niveau fédéral:
- 32 183 $ ou moins - 9,68%
- 32 184 $ à 64 368 $ - 14,82%
- 64 369 $ à 104 648 $ - 16,52%
- plus de 104 648 $ - 17,84%
La surtaxe demeure inchangée à 10 % au delà de 10 000 $.
Les montants des crédits personnels de base non remboursables sont indexés
pour refléter les montants indexés du gouvernement fédéral.
La réduction d'impôt pour contribuables à faible revenu est modifiée afin
que les particuliers célibataires qui gagnent jusqu'à 12 500 $ par an de même que les
familles qui gagnent jusqu'à 20 584 $ par an ne soient pas assujettis à
l'impôt provincial sur le revenu.
Le taux du crédit d'impôt pour dividendes est réduit de 7,6% à 3,7%
pour ce qui est des dividendes déclarés et payés le ou après le 1er janvier 2003.
Le nouveau Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites
entreprises offre un crédit d'impôt non remboursable de 30 %, à
concurrence de 15 000 $ par année, aux investisseurs du Nouveau-Brunswick
qui investissent dans des petites entreprises admissibles de la province.
Québec
Il y a eu un changement à la définition de « conjoint
au 31 décembre 2003 ». Où que le terme soit utilisé,
il réfère à la personne qui était conjoint(e)
à cette date. Si l'un des conjoints est décédé en 2003, cette personne
est néanmoins considérée comme conjoint(e) au 31 décembre 2003 à moins que
le conjoint survivant n'ait un nouveau conjoint à cette date. Ce changement affectera la
situation du couple ainsi que certains calculs sur les annexes B, C et K.
À compter de 2003, les couples au 31 décembre ne sont plus tenus de produire
de déclarations de revenus sous le régime simplifié afin de pouvoir
se transférer des crédits d'impôt non remboursables (ligne 440). Cependant,
les deux conjoints doivent produire une déclaration de revenus s'ils veulent effectuer
des transferts de crédits d'impôt non remboursables.
Une exemption sur gains en capital pour biens admissibles liés à la
pêche a été créée. Cette mesure s'applique aux biens admissibles
liés à la pêche dont on a disposé après le 10 décembre 2002
et ne constitue une exemption que sur la déclaration de revenus du Québec.
Les déductions et crédits suivants peuvent maintenant être réclamés aussi bien
sur la déclaration simplifiée que sur la déclaration générale:
- Montant déductible pour versements et arrérages de pension alimentaire
- Frais de déménagement
- Frais encourus pour gagner un revenu de placements
- Pertes au titre de placements d'entreprise
- Déduction pour résidents de régions éloignées désignées
- Déduction relative aux ressources
- Autres déductions incluses sur la ligne 250
- Déduction concernant un montant exempt d'impôt sur le revenu en vertu d'un accord fiscal
- Crédit pour frais médicaux
- Crédit pour impôt étranger
Le calcul du revenu familial net a été aboli. Par conséquent, le revenu net sera
dorénavant utilisé pour calculer certains crédits et déductions.
Crédits d'impôt non remboursables (ligne 359 à ligne 399)
Le montant de base est établi à 6 150 $.
Le montant de base en vertu du régime d'imposition simplifié est
augmenté à 2 870 $.
- Le montant pour personne vivant seule est augmenté à 1 095 $.
Les transferts du montant pour conjoint et du montant pour conjoint handicapé
ont été retirés de la déclaration générale. Ils ne sont plus nécessaires puisqu'il est
maintenant possible de transférer entre conjoints tous les crédits non remboursables
inutilisés, quel que soit le régime d'imposition utilisé.
Le montant pour études postsecondaires est augmenté à 3 440 $.
Le montant pour le premier enfant à charge est établi à 2 710 $. Pour tout enfant à charge additionnel,
le montant est de 2 500 $.
Le montant pour famille monoparentale est établi à 1 355 $.
Impôt sur le revenu (ligne 401 à ligne 450)
Ontario
Nouveaux paliers et taux d'imposition:
- 32 435 $ ou moins - 6,05%
- 32 436 $ à 64 871 $ - 9,15%
- plus de 64 871 $ - 11,16%
La surtaxe est établie comme suit:
Le montant personnel de base est augmenté à 7 817 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 817 $.
Les montants pour conjoint, pour personne à charge admissible et
pour personne à charge avec déficience (18 ans ou plus) sont établis
à 6 637 $.
Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 081 $.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 684 $.
Le montant pour personne handicapée est établi à 6 316 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 684 $.
Le montant pour études est augmenté à 421 $ par mois pour les étudiants
à temps plein et à 126 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.
Le montant maximal admissible au transfert des frais de scolarité
est établi à 5 405 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 770 $.
Le crédit d'impôt pour l'équité en matière
d'éducation a été aboli pour l'année d'imposition 2003.
Manitoba
Le Manitoba a maintenant ses propres crédits d'impôt
non remboursables. Les modalités d'obtention de ces crédits sont les mêmes
que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux
correspondants.
Nouveaux paliers et taux d'imposition:
- 30,544 $ ou moins - 10,9%
- 30 545 $ à 65 000 $ - 14,9%
- plus de 65 000 $ - 17,4%
Le Crédit d'impôt foncier du Manitoba en matière d'éducation est augmenté à 800 $ pour les personnes
âgées.
Un crédit d'impôt a été instauré pour
encourager le développement de l'entreprise communautaire au Manitoba.
Saskatchewan
Nouveaux paliers et taux d'imposition:
- 35 000 $ ou moins - 11%
- 35 001 $ à 100 000 $ - 13%
- plus de 100 000 $ - 15%
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 787 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus
est augmenté à 3 663 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap
sont établis à 3 663 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 279 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 755 $.
Les taux applicables aux dons sont réduits comme suit:
- première tranche de 200 $ - 11%
- plus de 200 $ - 15%
Le supplément pour personne âgée est augmenté de 250 $ pour atteindre 1 000 $.
Le montant pour enfant est établi à 2 500 $ par enfant.
Alberta
Le montant personnel de base est augmenté à 13 525 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 794 $.
Le montant pour conjoint est augmenté à 13 525 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 670 $ par personne à charge.
Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 048 $.
Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap
sont établis à 3 670 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 291 $.
Le montant pour études est augmenté à 419 $ par mois pour les
étudiants
à temps plein et à 126 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 759 $.
Colombie-Britannique
Nouveaux paliers et taux d'imposition:
- 31 653 $ ou moins - 6,05%
- 31 654 $ à 63 308 $ - 9,15%
- 63 309 $ à 72 685 $ - 11,7%
- 72 686 $ à 88 260 $ - 13,7%
- plus de 88 260 $ - 14,7%
Le montant personnel de base est augmenté à 8 307 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 725 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge
admissible sont augmentés à 7 113 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 635 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 634 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 635 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 230 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 727 $.
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
10 février 2004
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